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Direction de la séance |
conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi sécurité des piscines (1ère lecture) (n° 407 (2001-2002) ) |
N° 4 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :
Il est créé, au titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines »
II. – En conséquence :
a) Au début des quatrième, septième et neuvième alinéas de cet article, remplacer respectivement les références aux articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8 par des références aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
b) Dans le texte du neuvième alinéa de cet article, remplacer les références aux articles L. 125-6 et L. 125-7 par des références aux articles L. 128-1 et L. 128-2.
Il est créé, au titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines »
II. – En conséquence :
a) Au début des quatrième, septième et neuvième alinéas de cet article, remplacer respectivement les références aux articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8 par des références aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
b) Dans le texte du neuvième alinéa de cet article, remplacer les références aux articles L. 125-6 et L. 125-7 par des références aux articles L. 128-1 et L. 128-2.
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer les dispositions nouvelles relatives à la sécurité des piscines dans un chapitre spécifique du code de la construction et de l'habitation. Les numéros des articles doivent être modifiés en conséquence.