|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 99 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||||
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimée.
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 200-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimée.