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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 90 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« - sous réserve des dispositions du IV du présent article, les fournisseurs qui exercent l'activité d'achat d'électricité pour revendre aux clients éligibles ; »
Le deuxième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« - sous réserve des dispositions du IV du présent article, les fournisseurs qui exercent l'activité d'achat d'électricité pour revendre aux clients éligibles ; »