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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 64 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité », sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».