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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 58 rect. 11 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
- la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
- la communication des informations aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle en application du I de l'article 18 de la présente loi, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- la communication des documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie, mentionnés à l'article 5 de la présente loi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
- la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
- la communication des informations aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle en application du I de l'article 18 de la présente loi, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- la communication des documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie, mentionnés à l'article 5 de la présente loi.