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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 48 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Après les mots :
les conditions commerciales générales d'utilisation
les conditions commerciales générales d'utilisation
rédiger comme suit la fin du second alinéa du III de cet article :
de leurs ouvrages et de leurs installations.