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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 258 16 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 rect. de M. SAUGEY présenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD, Christian GAUDIN et MOINARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 104 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du I, les mots : « fonds du service public de la production d'électricité » sont remplacés par les mots : « fonds du service public de l'électricité »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).