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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 245 rect. 15 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges de service public de l'électricité visées au présent paragraphe.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que l'évaluation à laquelle la Commission de régulation de l'électricité est tenue de procéder ne concerne que les charges de service public de la production et de la fourniture d'électricité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.