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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 243 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 15 (Art. 104-2 du code minier.) |
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Dans le deuxième membre de phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-2 du code minier, remplacer les mots :
si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier
par les mots :
si l'une des substances mentionnées à l'article 2 fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier
Objet
Amendement rédactionnel.