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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 225 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé :
Le service public du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Le service public du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Objet
Par analogie avec la rédaction adoptée au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est souhaitable de réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.