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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 219 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :
ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies prévoyant la réalisation des extensions de réseau satisfaisant à certains critères de rentabilité, il est nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux. Tel l'objet de cet amendement.