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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 215 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les fournisseurs doivent exercer leur activité non seulement dans les conditions prévues par leur autorisation mais aussi par les cahiers des charges de concessions et les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ceux-ci comportent en effet des dispositions relatives à la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.