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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 205 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage sous-terrain. Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage sous-terrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public.
Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages sous-terrains de tout type soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II. Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage sous-terrain pour préserver l'environnement.
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage sous-terrain. Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage sous-terrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public.
Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages sous-terrains de tout type soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II. Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage sous-terrain pour préserver l'environnement.
Objet
Les stockages sous-terrains constituent un élément vital pour le pays, un élément essentiel pour la sécurité d'approvisionnement et du réseau, en même temps qu'un élément indispensable à la continuité de fourniture des usagers non éligibles.