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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 201 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En cas d'incompatibilités entre la sécurité, l'efficacité de l'ensemble des réseaux et les flux de gaz naturel proposés par les divers opérateurs, le dispatching national de Gaz de France arbitre en temps réel les programmes de mouvements de gaz. Il rend compte a posteriori de la situation rencontrée et des solutions qu'il a retenues au ministère chargé de l'énergie. Celui-ci lui fait éventuellement part de ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de cet article.
En cas d'incompatibilités entre la sécurité, l'efficacité de l'ensemble des réseaux et les flux de gaz naturel proposés par les divers opérateurs, le dispatching national de Gaz de France arbitre en temps réel les programmes de mouvements de gaz. Il rend compte a posteriori de la situation rencontrée et des solutions qu'il a retenues au ministère chargé de l'énergie. Celui-ci lui fait éventuellement part de ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de cet article.
Objet
Il peut survenir des situations dans lesquelles les mouvements de gaz voulus par les divers acteurs soient incompatibles entre eux ou avec la sûreté du système gazier. Il faut alors un arbitre en temps réel (comme il existe le gestionnaire du réseau de transport pour l'électricité).