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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 200 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Remplacer le I de cet article par six paragraphes ainsi rédigés:
... - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité. L'obligation de sécurité des installations gazières fait notamment l'objet de l'article 13 de la présente loi.
... - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.
... - 1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles telle qu'elle est mentionnée dans l'article 5 de la présente loi.
2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.
3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.
... - La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains mentionnée à l'article 3 de la présente loi.
... - La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement est une obligation de service public pour chaque fournisseur, opérateur et distributeur.
La continuité de fourniture est notamment une obligation pour les exploitants de réseaux de transport et de distribution de stockages souterrains et d'installations GNL. Elle leur impose notamment de prendre toutes les dispositions utiles à l'entretien et au développement de ces installations en toute sécurité. Elle impose également, dans le respect de la législation sociale applicable aux IEG, qu'ils se dotent d'un personnel stable, qualifié dont ils assurent la formation. Elle impose également une organisation de leurs moyens matériels et humains aptes à assumer correctement l'exploitation des réseaux, stockages et installations GNL, tant en période normale qu'en période incidentelle ou accidentelle.
... Le service public du gaz, produit de première nécessité, concourt à la cohésion sociale en matérialisant le droit des plus démunis au gaz et en instaurant une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
1) La garantie de maintien temporaire de la fourniture de gaz instituée par l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et le dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi sont élargies pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du maintien de leur alimentation en gaz naturel par leur distributeur.
Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées par la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
2) Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère de produit de première nécessité du gaz en instaurant pour une tranche de leur consommation variable selon la composition familiale et le mode de chauffage une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
... - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité. L'obligation de sécurité des installations gazières fait notamment l'objet de l'article 13 de la présente loi.
... - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.
... - 1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles telle qu'elle est mentionnée dans l'article 5 de la présente loi.
2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.
3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.
... - La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains mentionnée à l'article 3 de la présente loi.
... - La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement est une obligation de service public pour chaque fournisseur, opérateur et distributeur.
La continuité de fourniture est notamment une obligation pour les exploitants de réseaux de transport et de distribution de stockages souterrains et d'installations GNL. Elle leur impose notamment de prendre toutes les dispositions utiles à l'entretien et au développement de ces installations en toute sécurité. Elle impose également, dans le respect de la législation sociale applicable aux IEG, qu'ils se dotent d'un personnel stable, qualifié dont ils assurent la formation. Elle impose également une organisation de leurs moyens matériels et humains aptes à assumer correctement l'exploitation des réseaux, stockages et installations GNL, tant en période normale qu'en période incidentelle ou accidentelle.
... Le service public du gaz, produit de première nécessité, concourt à la cohésion sociale en matérialisant le droit des plus démunis au gaz et en instaurant une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
1) La garantie de maintien temporaire de la fourniture de gaz instituée par l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et le dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi sont élargies pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du maintien de leur alimentation en gaz naturel par leur distributeur.
Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées par la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
2) Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère de produit de première nécessité du gaz en instaurant pour une tranche de leur consommation variable selon la composition familiale et le mode de chauffage une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Objet
La définition du contenu des obligations de service public doit figurer dans la loi et non être confiée aux seuls pouvoirs exécutifs par le biais de décrets.