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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 197 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 9 (Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000.) |
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Dans le septième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
non éligibles
insérer les mots :
et les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquifié
Objet
Amendement de cohérence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).