|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 194 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
approuve, après avis
par les mots :
donne son avis, après consultation
approuve, après avis
par les mots :
donne son avis, après consultation
Objet
Le pouvoir de la CREG en la matière est exorbitant d'autant qu'il s'exerce en toute opacité. Il est proposé de le réduire.