|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 181 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
- du respect de la législation sociale
- du respect de la législation sociale
Objet
Eviter le dumping social et veiller au respect du statut du personnel des industries gazières et des accords collectifs de branche par tous les acteurs et candidats aux industries électriques et gazières (IEG).