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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 173 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
destinée à cette activité
destinée à cette activité
Objet
En respect des principes mêmes de la directive, il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises consommatrices de gaz, selon qu'elles soient ou non productrices d'électricité.