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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 169 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux et dans la mesure où les producteurs sont connectés directement ou indirectement à un réseau public, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : »
Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux et dans la mesure où les producteurs sont connectés directement ou indirectement à un réseau public, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : »
Objet
Sauf dans le cas précis de l'obligation d'achat par les distributeurs non nationalisés (DNN), EDF est tenue de racheter l'électricité produite par un producteur rentrant dans les conditions de l'article 10.
Cependant, il conviendrait de rendre le texte du premier alinéa de l'article 10 plus clair afin de traduire de manière explicite l'esprit de la loi qui vise à soutenir de façon identique tous les producteurs qui contribuent à un meilleur environnement dans ce cadre même lorsqu'ils sont raccordés indirectement au réseau EDF par l'intermédiaire d'un réseau d'intérêt public. Ceci ne crée aucun préjudice à l'acheteur qui récupère ses coûts via le FSPPE.
Nous proposons par conséquent de modifier comme supra le premier alinéa de l'article 10.
Cependant, il conviendrait de rendre le texte du premier alinéa de l'article 10 plus clair afin de traduire de manière explicite l'esprit de la loi qui vise à soutenir de façon identique tous les producteurs qui contribuent à un meilleur environnement dans ce cadre même lorsqu'ils sont raccordés indirectement au réseau EDF par l'intermédiaire d'un réseau d'intérêt public. Ceci ne crée aucun préjudice à l'acheteur qui récupère ses coûts via le FSPPE.
Nous proposons par conséquent de modifier comme supra le premier alinéa de l'article 10.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.