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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 165 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que, en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations, et le règlement simple et rapide des litiges survenant entre les opérateurs et les consommateurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que, en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations, et le règlement simple et rapide des litiges survenant entre les opérateurs et les consommateurs.
Objet
La fixation d'obligations de service public doit nécessairement être assortie de mécanismes de contrôle du respect de ces obligations et de règlement des litiges afférents à leur mise en œuvre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.