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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 159 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 5 |
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I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
Objet
Le décret et les arrêtés d'application de l'article L. 410-2 du code de commerce concernent, dans le domaine du gaz naturel, l'évolution des tarifs et non leur niveau en valeur absolue, qui varie d'une zone à une autre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.