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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 138 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PÉPIN ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le développement équilibré du territoire
insérer les mots :
la transparence des conditions commerciales aux clients finals
Objet
Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.