|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 133 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PÉPIN ARTICLE 10 |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
Objet