AMENDEMENT

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2003, l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national et par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement par site de production et fixée par décret. »

2° La dernière phrase du huitième alinéa du I est remplacée par les trois phrases suivantes :

« Pour les consommateurs finals éligibles qui sont alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution, les contributions sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Pour les consommateurs finals non éligibles, ainsi que pour les consommateurs finals éligibles n'ayant pas exercé les droits accordés au III de l'article 22, les contributions sont recouvrées par le fournisseur d'électricité qui alimente ces consommateurs, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Les contributions ainsi recouvrées sont reversées par les opérateurs concernés au fonds du service public de l'électricité. »

Le but de cet amendement est de modifier le mode de prélèvement des contributions au fonds du service public de la production d'électricité, institué par l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 afin de faire explicitement peser la charge de ces contributions sur les clients finals, ce qui devrait permettre de remedier aux failles du dispositif actuel particulièrement complexe et difficile à administrer.

Le fonds du service public de la production d'électricité est alimenté pour l'essentiel par les contributions d'EDF et des entreprises locales de distribution. Ces dernières sont particulièrement défavorisées par le dispositif actuel car cette contribution, qui pèse sur la seule activité de fourniture, et non pas sur l'ensemble de l'ensemble de la chaîne production-distribution, représente 2 % à 5 % de leur chiffre d'affaires provenant de la vente aux clients non éligibles. Or ces contributions constituent un des éléments de coûts qui doivent être pris en compte dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.

Compte tenu du fait  que les décisions relatives aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles relèvent de l'Etat, les entreprises locales de distribution et EDF ne peuvent avoir la certitude que cette charge sera répercutée dans ces tarifs.