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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 119 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, AMOUDRY, BÉCOT, DULAIT, FAURE, GRIGNON, HÉRISSON, MONORY et RICHERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat d'électricité est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ; »
Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat d'électricité est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ; »
Objet
Le présent projet de loi prévoit au 3° de l'article 2 l'éligibilité des distributeurs non nationalisés , au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil d'éligibilité.
Selon son exposé des motifs, « le gouvernement a par ailleurs considéré comme opportun de reconnaître l'éligibilité de l'ensemble des distributeurs non nationalisés (DNN) dès lors que leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil précisé ci-dessus afin de leur permettre d'optimiser l'approvisionnement de l'ensemble de leurs clients. »
Le raisonnement tenu pour le gaz naturel paraît devoir être tenu également pour l'électricité.
Selon son exposé des motifs, « le gouvernement a par ailleurs considéré comme opportun de reconnaître l'éligibilité de l'ensemble des distributeurs non nationalisés (DNN) dès lors que leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil précisé ci-dessus afin de leur permettre d'optimiser l'approvisionnement de l'ensemble de leurs clients. »
Le raisonnement tenu pour le gaz naturel paraît devoir être tenu également pour l'électricité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.