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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 112 11 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT et Bernard FOURNIER ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le prix des produits
insérer les mots :
et des services
le prix des produits
insérer les mots :
et des services
Objet
Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.