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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 106 rect. 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT et PÉPIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public."
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public."
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.