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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 103 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUGEY et CARLE ARTICLE 14 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98- 546 du 2 juillet 1998 par un alinéa ainsi rédigé :
"A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée."
"A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée."
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.