Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 65

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 25

(Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique)


 

Au début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par  le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique

remplacer le mot :

Doit

par le mot :

Peut