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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 344 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 58 (Art. L. 1142-8 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire
par les mots :
ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail
ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire
par les mots :
ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail
Objet
L'article L. 1142-8 fixe le seuil de gravité pour l'accès à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux : il prévoit actuellement que les dommages subis sont appréciés au regard de la perte de capacités fonctionnelles mesurée en tenant compte, d'une part, du taux d'incapacité permanente et, d'autre part, du taux et de la durée de l'incapacité temporaire.
Toutefois, s'agissant de l'incapacité temporaire, la mesure de son taux n'est pas pertinente puisque, par hypothèse, les préjudices indemnisables ne font l'objet d'une évaluation qu'après consolidation des dommages. De plus, la notion d'incapacité temporaire n'a vraiment de sens qu'au regard d'une incapacité de travail.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la notion de « taux » au regard de l'incapacité temporaire, celle-ci ne devant être évaluée qu'en terme de durée, et, d'autre part, d'ajouter que cette incapacité constitue une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Toutefois, s'agissant de l'incapacité temporaire, la mesure de son taux n'est pas pertinente puisque, par hypothèse, les préjudices indemnisables ne font l'objet d'une évaluation qu'après consolidation des dommages. De plus, la notion d'incapacité temporaire n'a vraiment de sens qu'au regard d'une incapacité de travail.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la notion de « taux » au regard de l'incapacité temporaire, celle-ci ne devant être évaluée qu'en terme de durée, et, d'autre part, d'ajouter que cette incapacité constitue une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).