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de finances rectificative pour 2002

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 1

24 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GIROD, PELLETIER, de MONTESQUIOU et JOLY

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse une contribution de 117,5 millions d'euros au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Ce prélèvement représente les boni de liquidation du produit des taxes dont a bénéficié le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendu au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Objet

 

Cette nouvelle rédaction du I est proposée afin que soit appliqué l'article 11 de la Convention passée avec les pouvoirs publics et que soit dévolu 554,5 millions d'euros (672 millions d'euros – 117,5 millions d'euros) à UNIGRAINS , ce qui permettrait à cette dernière de continuer d'exercer sa mission et d'éviter tout nouveau délai qu'imposerait une étude approfondiesur la parafiscalité et des désaccords dommageables pour l'efficacité de son fonctionnement.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 2

24 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), supprimer les mots :
 
, sur demande de cette dernière





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(n° 367 , 372 )

N° 3

25 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. OUDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

 

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
Ce rapport annuel :
- récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
- retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
- met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
- récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.

Objet

 

Le secteur des transports tient une place essentielle dans notre vie quotidienne, dans le fonctionnement de nos entreprises commerciales et industrielles et dans la structuration de nos territoires.
La demande globale de transports augmente au même rythme que la croissance économique mais connaît un développement plus rapide dans certains modes (aérien, autoroutier concédé). Aucune projection à long terme ne fait apparaître le moindre ralentissement de cette demande de transports qui est, de surcroît, stimulée par la mondialisation des échanges, l'élargissement et l'approfondissement de l'espace européen et la mobilité croissante de nos sociétés et de nos systèmes productifs. Les préoccupations de sécurité, de fiabilité, de respect de l'environnement sont de plus en plus importantes et nécessitent des investissements accrus.
La satisfaction d'une demande croissante et le coût de plus en plus lourd des infrastructures nécessitent des investissements considérables dans les domaines des transports, et surtout dans le secteur ferroviaire. Tous les pays européens et la France en particulier se heurtent à des difficultés très importantes pour financer le développement et l'entretien de leurs infrastructures de transports.
Or, les activités de transport en France génèrent des recettes très importantes pour l'Etat, qui perçoit notamment la taxe sur la valeur ajoutée des activités de transport, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des prélèvements sur les péages autoroutiers, les dividendes et l'impôt sur les sociétés versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes etc...
Dans le même temps, le fonctionnement du réseau de transports et le développement des infrastructures exigent un soutien financier public toujours plus important, alors que l'importance de la dette ferroviaire et l'abandon du mécanisme de l'adossement pour la construction de nouvelles liaisons autoroutières restreignent les capacités d'investissement public.
Afin que les parlementaires soient mieux informés, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001, et des dispositions qui ont été adoptées pour les comptes de la sécurité sociale, le présent amendement vous propose de demander à la commission des comptes des transports de la Nation, organisme placé auprès du ministre chargé des transports, de remettre un rapport annuel au gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers du secteur des transports.






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(n° 367 , 372 )

N° 4 rect. bis

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- La régularisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'exercice 2001, telle qu'arrêtée par le Comité des Finances Locales le 9 juillet 2002, est calculée pour chaque bénéficiaire dans les conditions habituelles, et leur est notifiée au plus tard le 15 septembre 2002 pour être versée au plus tard le 31 octobre 2002.
B- En conséquence, au titre de l'année 2002 le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est majoré de 136,419 millions d'euros.

Objet

La régularisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) appartient en totalité à toutes les collectivités locales et à tous les groupements bénéficiaires de la DGF au 1er janvier 2001.
Avant 2001, la régularisation positive a toujours été versée en septembre-octobre. Or, l'année dernière ce versement a tardé et certains en ont profité pour imaginer diverses solutions d'utilisation aboutissant à capter une partie de cette ressource supplémentaire au profit de certaines collectivités locales ou groupements.
Pour éviter de susciter une tentation analogue et de la prolonger cruellement, cet amendement confirme la pratique normale : la notification de la régularisation de la DGF aux collectivités locales au plus tard le 15 septembre 2002 et son versement au plus tard le 31 octobre 2002.
Cet amendement ne dégrade pas le solde d'exécution du budget 2002. En effet, le prélèvement sur recettes doit être comptabilisé par une loi de finances rectificative avant la fin de l'exercice 2002.
 Constatant simplement une dépense mise par la loi à la charge de l'Etat, il ne constitue pas une réduction de ses recettes au sens de l'article 40 de la Constitution.





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(n° 367 , 372 )

N° 5

25 juillet 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 372 )

N° 6

25 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
A- Dans le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 7,5 % » ; « 21 % » ; « 31 % » ; « 41 % » ; « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,75 % »; « 18,9 % » ; « 28,85 % » ; « 38,15 % » ; « 46,05 % » et « 51,95 % ».
B- Le 1 du I du même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
« Le montant de la réduction de l'impôt ainsi calculé résultant de la révision des taux du barème par la loi n° ……… du …………. de finances rectificative pour 2002 ne peut être inférieur à 50 €, dans la limite du montant de l'impôt calculé, ni supérieur à 1 500 €. »
C- Les éventuelles pertes de recettes résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article tend à réduire de 10 % le taux des deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu, de 7 % les deux suivantes et enfin de 1,5 % les deux dernières.
En outre il précise que la réduction d'impôt ainsi procurée ne peut être inférieure à 50 € ni supérieure à 1500 €.
De la sorte la progressivité du système français de prélèvements obligatoires sera maintenue inchangée.






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(n° 367 , 372 )

N° 7 rect.

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, MARC, HAUT, LISE, MOREIGNE, SERGENT, COURTEAU et MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 2

Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 161 M € opéré brutalement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole, sans concertation avec ces dernières, au profit du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 367 , 372 )

N° 8

25 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Après le neuvième alinéa (7°) de l'article L 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 8°) Les droits de mutation par décès acquittés, dans le département concerné ou non, au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnés à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à affecter aux départements les droits de mutation perçus par l'Etat sur chaque succession de bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dans la limite des sommes qu'il a reçu en qualité d'allocataire.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.





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(n° 367 , 372 )

N° 9

25 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Avant le dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes à répartir entre les départements bénéficiaires, prévu aux deux alinéas précédents, est complété par le produit des droits de mutation par décès acquittés au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnées à l'article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à affecter aux départements bénéficiaires de la Dotation de Fonctionnement Minimale, les droits de mutation perçus par l'Etat sur chaque succession de bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dans la limite des sommes qu'il a reçu en qualité d'allocataire.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.





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(n° 367 , 372 )

N° 10 rect.

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 10

Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en application des II, III et VI
par les mots :
en application du VI

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation normalement dus sur l'opération de transfert de la propriété du réseau de transport de gaz de l'Etat aux concessionnaires.
Concrètement l'amendement maintient aux collectivités locales une recette évaluée à environ 270 millions d'euros.






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(n° 367 , 372 )

N° 11 rect.

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER et AUBAN, Mme BEAUDEAU, MM. BILLARD, André BOYER, BRANGER et BRAUN, Mme BRISEPIERRE, MM. CALMEJANE, CARRÈRE, CAZALET, CÉSAR, CHARASSE, CLOUET, COLLIN, CORNU, DEMILLY, DOLIGÉ, DOUBLET, DUFAUT, Ambroise DUPONT, DUSSAUT, FLANDRE, FRANÇOIS, GIROD et Daniel GOULET, Mme GOURAULT, MM. GOUTEYRON, GRILLOT, GUENÉ, HÉRISSON, LANIER, LE CAM, LEGENDRE, LE GRAND et du LUART, Mme LÉTARD et MM. MADRELLE, MARTIN, MATHIEU, MIRAUX, MOINARD, de MONTESQUIOU, NATALI, OUDIN, PELCHAT, PELLETIER, PÉPIN, PINTAT, REVET, REVOL, TRILLARD, TRUCY, VALADE, VANTOMME et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001). Il a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 10 décembre 2001, mais rejeté ensuite par l'Assemblée nationale.






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(n° 367 , 372 )

N° 12

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. ALFONSI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds interministériel pour la mise en œuvre du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse sur 15 ans tel qu'il est prévu à l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits destinés à financer la contribution de l'Etat à ce programme.

Objet

La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit, à son article 53, la mise en œuvre d'un plan exceptionnel d'investissement sur 15 ans pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs. Afin de rendre plus lisible et plus cohérent l'effort de financement consenti par l'Etat dans ce cadre et, comme l'a indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale de faire en sorte que le PEI « fasse l'objet de procédures efficaces et unifiées » il convient de créer, dès cette année, un fonds interministériel pour la mise en œuvre de ce plan d'investissement regroupant l'ensemble des crédits destinés à financer la contribution de l'Etat à ce programme.






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(n° 367 , 372 )

N° 13

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds de financement des investissements d'EDF, de GDF et de La Poste en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles. Ce fonds est alimenté par le produit de la suppression du mécanisme de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Objet

Cet amendement tend à créer un fonds de financement d'investissements d'EDF et de GDF qui permettrait la mise en place d'une réserve financière afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de ces services publics dans les zones nécessistant un effort prioritaire en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.






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(n° 367 , 372 )

N° 14

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A. Dans le V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
B. A la fin du V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 30 %, 20 %  et 10 % » sont remplacés par les taux : « 37,5 %, 25 % et 12,5 % ».
C. Dans le dernier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés, respectivement,  par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
D. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des A, B et C ci-dessus, l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au V bis du présent article et au I de l'article 14 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
E. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les taux : « 40 %,  60 % ou 80 % » sont remplacés par les taux : « 25 %, 50 % ou 75 % ».
F. Dans le cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les taux : « 60 % », « 40 % » et   « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
G. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des E et F ci-dessus, après le I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I ter A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif de suppression progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif de sortie dégressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A. »
 

Objet

Cet amendement tend à interroger le gouvernement sur ses intentions quant à une éventuelle réforme du régime des zones franches urbaines (ZFU), dont notre collègue Pierre André, dans un récent rapport d'information présenté au nom de la commission des affaires économiques, vient encore de rappeler la nécessité.
A ce titre, il vous est présenté un dispositif préconisé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 à l'initiative de votre commission des finances. Il s'agit en l'espèce de rendre moins brutale la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales (A et B de cet amendement), de cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants (C de cet amendement), d'impôt sur les bénéfices (E de cet amendement) et de taxe professionnelle (F de cet amendement), pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine.
Le droit en vigueur prévoit que, pour ces exonérations, après la période de cinq ans d'exonération à 100 %, les taux d'exonération sont de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. 
Cet amendement propose de retenir les taux de 75 %, 50 % et 25 %.






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N° 15

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à refuser une mesure inégalitaire.





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(n° 367 , 372 )

N° 16

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 -  Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé  à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.

Objet

Amendement de cohérence.





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N° 17

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »

Objet

Cet amendement tend à rendre plus juste notre système fiscal.





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N° 18

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c.  L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II – L'article 1636 du même code est ainsi rétabli:
« Art. 1636 – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée globale créée par l'entreprise est fixé par arrêté ministériel. »
III – 1 – Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
 2 – Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV – 1 – Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »
2 – Le premier alinéa du 4° du I de l'article 39 du code général des impôts est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c. de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 367 , 372 )

N° 19

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

ÉVOLUTION DU RATIO
masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE
taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Egale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Egale à 1

50

Entre 1 et - 1

65

Entre - 1 et - 2

85

Entre - 2 et - 3

100

Entre - 3 et - 4 et au-delà

125

                                                                                                                                                      »

Objet

Amendement de justice fiscale.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 20

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition prise en dehors de toute réelle concertation.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 21

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée en 2000 à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale, au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Objet

Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) a pour vocation de compenser intégralement aux régimes obligatoires de sécurité sociale, les pertes de recettes liées aux exonérations de charges sociales et, notamment, aux exonérations résultant de la mise en oeuvre des 35 heures.
Or, en 2000, les recettes du FOREC ont été inférieures à ses dépenses. Le déficit correspondant, soit 2,4 milliards d'euros, représente donc une créance de la sécurité sociale sur le FOREC.
Dans ce cas, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier alinéa, qu'il appartient à l'Etat de garantir l'équilibre financier du FOREC et, de ce fait, la compensation intégrale de la sécurité sociale.
Ignorant délibérément cette disposition législative, le précédent Gouvernement avait tenté d'annuler la créance de la sécurité sociale sur le FOREC, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le Conseil constitutionnel a fait échouer cette manœuvre.
La créance détenue par la sécurité sociale sur le FOREC au titre de l'exercice 2000 est donc, aujourd'hui, inscrite en provision dans les comptes 2001 des caisses.
Compte tenu, d'une part, de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale et, d'autre part, de l'exigence de sincérité des comptes publics invoquée, à juste titre, par le Gouvernement, il apparaît donc indispensable que, conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée à l'égard de la sécurité sociale, au titre des comptes 2000 du FOREC.

 





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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 22

26 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTESQUIOU et Daniel GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L.121-7 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces frais d'étude, d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement des budgets communaux, prévue à l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réalisation des documents d'urbanisme représente une part importante du budget des petites communes. En effet, les frais de conception des documents augmentent, les directions départementales de l'équipement étant confrontées à une surcharge de travail, et étant parfois, de leur propre aveu au seuil de leur compétence, les petites communes sont conduites à faire appel à des acteurs économiques privés. Les frais de reproduction des documents prévus par la loi sont élevés. L'inscription de ces dépenses en section de fonctionnement des budgets communaux incite de plus à leur strict encadrement.
La réalisation de ces documents d'urbanisme constitue pourtant un réel investissement sur l'avenir, toute réflexion de long terme en matière d'urbanisme devant permettre un profit certain lors de la réalisation des opérations d'urbanisme. Il s'agit tenter de redonner aux collectivités locales le goût de l'urbanisme et de les inciter à engager des démarches prospectives et cohérentes pour l'aménagement du territoire.
Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).






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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 23 rect. bis

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. LORRAIN et MOINARD et Mme GOURAULT

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le I de cet article :
I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une contribution de 117,5 millions d'euros représentant les bonis de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendus au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
II - En conséquence, dans le II de cet article, substituer au nombre :
130
le nombre :
117,5

Objet

Il s'agit d'un amendement de compensation.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 24 rect.

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. LORRAIN et MOINARD et Mme GOURAULT

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le I de cet article :
I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une contribution de 165 millions d'euros représentant les bonis de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendus au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Objet

Il est proposé d'appliquer l'article 11 de la convention du 3 juillet 1983 passée entre les pouvoirs et la société UNIGRAINS afin qu'elle continue à exercer sa mission.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 25 rect. bis

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, MOINARD, MORTEMOUSQUE, NOGRIX, LORRAIN et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le III de cet article :

III - A compter du ler août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 %.

Objet

Il est proposé d'augmenter temporairement, en 2002 la fiscalité sur les tabacs fabriqués en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de mutualité sociale agricole.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 367 , 372 )

N° 26 rect. bis

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX et BADRÉ, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, LORRAIN, MOINARD, MORTEMOUSQUE, NOGRIX et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT

Article 3

((état A annexé))

II. Budgets annexes
Prestations sociales agricoles

1°) Insérer la ligne suivante :
7044    Taxe sur les tabacs                           + 161 000 000

2°) Rédiger ainsi la ligne 7061 :
7061 Recettes diverses                                   + 295 000 000

Objet

Amendement de conséquence



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 367 , 372 )

N° 27 rect. bis

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, MOINARD, MORTEMOUSQUE, LORRAIN, NOGRIX et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT

Article 3

((état A annexé))

II. Budgets annexes
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :

7044 Taxe sur les tabacs fabriqués                                  + 161 000 000

Objet

Il est proposé d'insérer une ligne "taxe sur les tabacs fabriqués" créditée de 161 millions d'euros parce que la fiscalité sur les tabacs a été augmentée en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de la mutualité sociale agricole.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 367 , 372 )

N° 28

26 juillet 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 372 )

N° 29

29 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel égal au total des indemnités allouées aux membres du Parlement en vertu de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Le traitement du Premier ministre est égal à celui des ministres majoré de 60 %.

Ces traitements sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires à concurrence du montant de l'indemnité parlementaire et de l'indemnité de résidence, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts.

II. – Le Premier ministre fixe par décisions individuelles le montant de l'allocation mensuelle pour frais d'emploi attribuée à chaque membre du Gouvernement pendant qu'il exerce ses fonctions pour couvrir ceux des frais inhérents à leurs fonctions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être pris en charge par les budgets des ministères concernés.

Cette allocation pour frais d'emploi est au moins égale au montant le plus élevé de l'allocation pour frais d'emploi dite « indemnité représentative de frais de mandat » allouée aux membres du Parlement. Comme celle allouée aux parlementaires, cette allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires et le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts lui est également applicable.

III. – Les membres du Gouvernement bénéficient pendant qu'ils sont en fonction d'un régime au moins équivalent à celui accordé aux membres du Parlement en ce qui concerne :

- d'une part, les transports ferroviaires et aériens en France métropolitaine et outre-mer ;

- d'autre part, les dépenses de communications téléphoniques qui ne peuvent pas être prises en charge par les budgets des ministères intéressés.

Ces avantages en nature ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales obligatoires.

IV. – Les indemnités visées à l'article 5 de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1099 du 17 novembre 1958 pour l'application de l'article 23 de la Constitution sont égales au traitement défini au I . Ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires dans les mêmes conditions que ce traitement conformément à l'article 80 undecies du code général des impôts.

V. – Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des II et III sont inscrits sur un chapitre unique, distinct de celui des traitements, salaires et rémunérations diverses, du budget des Services généraux du Premier ministre, qui en assure l'ordonnancement.

VI. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.