AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
A- Dans le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 7,5 % » ; « 21 % » ; « 31 % » ; « 41 % » ; « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,75 % »; « 18,9 % » ; « 28,85 % » ; « 38,15 % » ; « 46,05 % » et « 51,95 % ».
B- Le 1 du I du même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
« Le montant de la réduction de l'impôt ainsi calculé résultant de la révision des taux du barème par la loi n° ……… du …………. de finances rectificative pour 2002 ne peut être inférieur à 50 €, dans la limite du montant de l'impôt calculé, ni supérieur à 1 500 €. »
C- Les éventuelles pertes de recettes résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article tend à réduire de 10 % le taux des deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu, de 7 % les deux suivantes et enfin de 1,5 % les deux dernières.
En outre il précise que la réduction d'impôt ainsi procurée ne peut être inférieure à 50 € ni supérieure à 1500 €.
De la sorte la progressivité du système français de prélèvements obligatoires sera maintenue inchangée.