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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 4 rect. bis 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- La régularisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'exercice 2001, telle qu'arrêtée par le Comité des Finances Locales le 9 juillet 2002, est calculée pour chaque bénéficiaire dans les conditions habituelles, et leur est notifiée au plus tard le 15 septembre 2002 pour être versée au plus tard le 31 octobre 2002.
B- En conséquence, au titre de l'année 2002 le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est majoré de 136,419 millions d'euros.
A- La régularisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'exercice 2001, telle qu'arrêtée par le Comité des Finances Locales le 9 juillet 2002, est calculée pour chaque bénéficiaire dans les conditions habituelles, et leur est notifiée au plus tard le 15 septembre 2002 pour être versée au plus tard le 31 octobre 2002.
B- En conséquence, au titre de l'année 2002 le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est majoré de 136,419 millions d'euros.
Objet
La régularisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) appartient en totalité à toutes les collectivités locales et à tous les groupements bénéficiaires de la DGF au 1er janvier 2001.
Avant 2001, la régularisation positive a toujours été versée en septembre-octobre. Or, l'année dernière ce versement a tardé et certains en ont profité pour imaginer diverses solutions d'utilisation aboutissant à capter une partie de cette ressource supplémentaire au profit de certaines collectivités locales ou groupements.
Pour éviter de susciter une tentation analogue et de la prolonger cruellement, cet amendement confirme la pratique normale : la notification de la régularisation de la DGF aux collectivités locales au plus tard le 15 septembre 2002 et son versement au plus tard le 31 octobre 2002.
Cet amendement ne dégrade pas le solde d'exécution du budget 2002. En effet, le prélèvement sur recettes doit être comptabilisé par une loi de finances rectificative avant la fin de l'exercice 2002.
Constatant simplement une dépense mise par la loi à la charge de l'Etat, il ne constitue pas une réduction de ses recettes au sens de l'article 40 de la Constitution.
Avant 2001, la régularisation positive a toujours été versée en septembre-octobre. Or, l'année dernière ce versement a tardé et certains en ont profité pour imaginer diverses solutions d'utilisation aboutissant à capter une partie de cette ressource supplémentaire au profit de certaines collectivités locales ou groupements.
Pour éviter de susciter une tentation analogue et de la prolonger cruellement, cet amendement confirme la pratique normale : la notification de la régularisation de la DGF aux collectivités locales au plus tard le 15 septembre 2002 et son versement au plus tard le 31 octobre 2002.
Cet amendement ne dégrade pas le solde d'exécution du budget 2002. En effet, le prélèvement sur recettes doit être comptabilisé par une loi de finances rectificative avant la fin de l'exercice 2002.
Constatant simplement une dépense mise par la loi à la charge de l'Etat, il ne constitue pas une réduction de ses recettes au sens de l'article 40 de la Constitution.