AMENDEMENT

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
Ce rapport annuel :
- récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
- retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
- met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
- récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.

Le secteur des transports tient une place essentielle dans notre vie quotidienne, dans le fonctionnement de nos entreprises commerciales et industrielles et dans la structuration de nos territoires.
La demande globale de transports augmente au même rythme que la croissance économique mais connaît un développement plus rapide dans certains modes (aérien, autoroutier concédé). Aucune projection à long terme ne fait apparaître le moindre ralentissement de cette demande de transports qui est, de surcroît, stimulée par la mondialisation des échanges, l'élargissement et l'approfondissement de l'espace européen et la mobilité croissante de nos sociétés et de nos systèmes productifs. Les préoccupations de sécurité, de fiabilité, de respect de l'environnement sont de plus en plus importantes et nécessitent des investissements accrus.
La satisfaction d'une demande croissante et le coût de plus en plus lourd des infrastructures nécessitent des investissements considérables dans les domaines des transports, et surtout dans le secteur ferroviaire. Tous les pays européens et la France en particulier se heurtent à des difficultés très importantes pour financer le développement et l'entretien de leurs infrastructures de transports.
Or, les activités de transport en France génèrent des recettes très importantes pour l'Etat, qui perçoit notamment la taxe sur la valeur ajoutée des activités de transport, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des prélèvements sur les péages autoroutiers, les dividendes et l'impôt sur les sociétés versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes etc...
Dans le même temps, le fonctionnement du réseau de transports et le développement des infrastructures exigent un soutien financier public toujours plus important, alors que l'importance de la dette ferroviaire et l'abandon du mécanisme de l'adossement pour la construction de nouvelles liaisons autoroutières restreignent les capacités d'investissement public.
Afin que les parlementaires soient mieux informés, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001, et des dispositions qui ont été adoptées pour les comptes de la sécurité sociale, le présent amendement vous propose de demander à la commission des comptes des transports de la Nation, organisme placé auprès du ministre chargé des transports, de remettre un rapport annuel au gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers du secteur des transports.