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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 21 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée en 2000 à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale, au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée en 2000 à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale, au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Objet
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) a pour vocation de compenser intégralement aux régimes obligatoires de sécurité sociale, les pertes de recettes liées aux exonérations de charges sociales et, notamment, aux exonérations résultant de la mise en oeuvre des 35 heures.
Or, en 2000, les recettes du FOREC ont été inférieures à ses dépenses. Le déficit correspondant, soit 2,4 milliards d'euros, représente donc une créance de la sécurité sociale sur le FOREC.
Dans ce cas, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier alinéa, qu'il appartient à l'Etat de garantir l'équilibre financier du FOREC et, de ce fait, la compensation intégrale de la sécurité sociale.
Ignorant délibérément cette disposition législative, le précédent Gouvernement avait tenté d'annuler la créance de la sécurité sociale sur le FOREC, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le Conseil constitutionnel a fait échouer cette manœuvre.
La créance détenue par la sécurité sociale sur le FOREC au titre de l'exercice 2000 est donc, aujourd'hui, inscrite en provision dans les comptes 2001 des caisses.
Compte tenu, d'une part, de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale et, d'autre part, de l'exigence de sincérité des comptes publics invoquée, à juste titre, par le Gouvernement, il apparaît donc indispensable que, conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée à l'égard de la sécurité sociale, au titre des comptes 2000 du FOREC.
Or, en 2000, les recettes du FOREC ont été inférieures à ses dépenses. Le déficit correspondant, soit 2,4 milliards d'euros, représente donc une créance de la sécurité sociale sur le FOREC.
Dans ce cas, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier alinéa, qu'il appartient à l'Etat de garantir l'équilibre financier du FOREC et, de ce fait, la compensation intégrale de la sécurité sociale.
Ignorant délibérément cette disposition législative, le précédent Gouvernement avait tenté d'annuler la créance de la sécurité sociale sur le FOREC, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le Conseil constitutionnel a fait échouer cette manœuvre.
La créance détenue par la sécurité sociale sur le FOREC au titre de l'exercice 2000 est donc, aujourd'hui, inscrite en provision dans les comptes 2001 des caisses.
Compte tenu, d'une part, de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale et, d'autre part, de l'exigence de sincérité des comptes publics invoquée, à juste titre, par le Gouvernement, il apparaît donc indispensable que, conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore la dette qu'il a contractée à l'égard de la sécurité sociale, au titre des comptes 2000 du FOREC.