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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 16 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
Objet
Amendement de cohérence.