|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 12 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ALFONSI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds interministériel pour la mise en œuvre du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse sur 15 ans tel qu'il est prévu à l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits destinés à financer la contribution de l'Etat à ce programme.
Il est créé un fonds interministériel pour la mise en œuvre du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse sur 15 ans tel qu'il est prévu à l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits destinés à financer la contribution de l'Etat à ce programme.
Objet
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit, à son article 53, la mise en œuvre d'un plan exceptionnel d'investissement sur 15 ans pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs. Afin de rendre plus lisible et plus cohérent l'effort de financement consenti par l'Etat dans ce cadre et, comme l'a indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale de faire en sorte que le PEI « fasse l'objet de procédures efficaces et unifiées » il convient de créer, dès cette année, un fonds interministériel pour la mise en œuvre de ce plan d'investissement regroupant l'ensemble des crédits destinés à financer la contribution de l'Etat à ce programme.