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orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 9

26 juillet 2002

Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36, 2001-2002).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet n'est pas de nature à atteindre les objectifs qu'il se fixe : répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés.
Il limite la mal vie qui sévit dans ces secteurs aux problèmes, certes insupportables, de la délinquance, par contre, il ne prend pas la question de l'insécurité de manière globale, cette véritable insécurité sociale.
Certes, le projet programme des moyens nouveaux pour la police et la gendarmerie mais, l'orientation essentiellement répressive ici présentée, jointe aux orientations du projet de loi relatif à la justice, néglige les aspects tout aussi importants que les capacités d'intervention de la police, que sont les moyens pour l'école, pour la formation professionnelle, pour le droit à l'emploi et la lutte contre la précarité, pour le logement et pour restructuration urgente de l'urbanisme. Il n'est pas possible d'évaluer l'effort budgétaire réel, sans le situer dans l'ensemble des dépenses publiques à venir.
En outre, les annexes au projet et les orientations qu'elles contiennent poussent à la confrontation en stigmatisant des catégories de populations et ne visant que leur répression, sans plonger au cœur des maux de notre société.
C'est pour cet ensemble de raisons qu'ils proposent l'adoption de cette motion.

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(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 15

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er qui ne fait que renvoyer les orientations politiques du gouvernement en matière de sécurité intérieure à une annexe qui ne présente aucune valeur normative.
Ils refusent ainsi de donner leur accord à des dispositions dont le caractère répressif n'aura échappé à personne et dont, au surplus, ils ne connaîtront le détail qu'à l'automne.

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(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 26

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Un texte de loi est un ensemble de normes précises. Or, cet article renvoie à une annexe, composée d'un recueil de bonnes intentions dépourvues de toute valeur juridique immédiate. Sur le plan financier, celles-ci n'engagent nullement le Gouvernement et le Parlement. Ces déclarations d'intention non normatives auraient davantage leur place dans un exposé des motifs, par exemple celui du projet de loi qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur pour l'automne prochain.

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(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 27

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BLANDIN, BERGÉ-LAVIGNE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Remplacer les sept premiers alinéas de l'introduction de l'annexe I par quatorze alinéas ainsi rédigés :
La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
L'Etat associe, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité.
D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces contrats.
En matière de sécurité, il faut éviter les dramatisations excessives, les slogans faciles et réducteurs, les discours qui attisent la peur et l'exclusion.
Mais s'il faut se garder d'exploiter le thème de l'insécurité, il faut aussi se garder de le banaliser. Ce problème doit être traité dans une approche de responsabilité et de vérité.
C'est à partir de l'établissement d'un diagnostic lucide des évolutions en cours que sera trouvé une réponse efficace.
De 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
- l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente;
- l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Cette situation, qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles, porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
Notons toutefois, que plusieurs composantes de l'insécurité n'ont pas progressé, certaines enregistrant même des évolutions favorables : la délinquance économique et financière, les ports et détentions d'armes sans autorisation, la relative stabilisation des vols à mains armées et les délits des courses de jeux.
Il convient enfin de rappeler que le nombre des actes de délinquance dans plusieurs pays voisins est tout à fait comparable, voire supérieure à celui que connaît la France. Il n'existe donc pas de mal français en matière de délinquance. Il va de soi que cette constatation ne saurait servir à elle seule de justification.

Objet

La rédaction proposée insiste sur le principe selon lequel la sécurité concourt à la réduction des inégalités. Elle revient également sur l'idée de coproduction en matière de sécurité définie à l'occasion du colloque de Villepinte en octobre 1997. Cette idée est d'ailleurs reprise dans les orientations à propos du rôle des conseils locaux de sécurité qui « s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif. » Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que la sécurité est un sujet trop grave pour se prêter à la polémique.

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N° 34

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BLANDIN, BERGÉ-LAVIGNE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Remplacer les deux dernières phrases du onzième alinéa de l'introduction de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette délinquance se caractérise également par le rajeunissement des mineurs concernés et par une évolution dans l'accomplissement de faits graves et violents, souvent commis en groupe. D'ores et déjà, ces enfants peuvent, dès l'âge de raison, faire l'objet de poursuites devant des juridictions pénales ; dès 13 ans, ils peuvent aller en prison et à partir de 16 ans, ils peuvent être placés en détention provisoire, même pour un délit.
Si les services enquêteurs doivent recevoir les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable, il convient aussi de mobiliser fortement les différents acteurs de la socialisation et de la gestion de la délinquance des mineurs.

Objet

Le texte des orientations propage cette idée fausse, et cependant largement répandue, sur l'irresponsabilité pénale des mineurs. Il apparaît indispensable de lutter contre cette méconnaissance des textes en rappelant la réalité des possibilités offertes par la législation en vigueur. Il convient également d'insister sur le fait que La lutte contre la délinquance des mineurs ne peut se réduire à la lutte contre la criminalité et qu'au bout du compte, l'enjeu véritable d'une politique de lutte contre la délinquance des mineurs est l'insertion du mineur délinquant, seule garantie durable du droit à la sécurité.

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N° 25

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Après le douzième alinéa de l'introduction de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le développement de la délinquance écologique, qui est une forme nouvelle de criminalité.

Objet

Il est étonnant qu'ait pu être oublié dans ce texte sur la sécurité intérieure ce type de nouvelles formes de criminalités. Les catastrophes de l'Erika, de l'Ievoli sun, d'AZF, les incidents qui se multiplient dans les centrales nucléaires, les atteintes à la qualité de l'air et de l'eau, les pollutions de toutes sortes contribuent au sentiment d'insécurité et doivent être pris en compte par les institutions.

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N° 36

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit le quatorzième alinéa de l'introduction de l'annexe I :
Si quelques prémices apparaissaient en filigrane des réformes de la police engagées à la suite du vote de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c'est à l'occasion du colloque de Villepinte organisé le 25 octobre 1997 sous le titre « Des villes sûres pour des citoyens libres » que la mise en œuvre effective de la police de proximité est véritablement abordée comme une stratégie opérationnelle et un concept global de service.

Objet

Engagée dans le prolongement des orientations définies par le précédent Gouvernement lors du colloque de Villepinte et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la police de proximité se présente comme une mutation fondamentale du rapport entre la police, la population et le territoire. Longtemps envisagée sous l'angle trop exclusif d'un appareil répressif et réactif à la disposition de l'Etat, la police se transforme, progressivement, en un service public moderne, capable d'anticiper les événements, dédié à l'ordre public mais aussi à la sécurité quotidienne des citoyens. Le Gouvernement a confirmé sa volonté de consolider la police de proximité. Il convient, à ce titre, de préciser l'origine des acquis « sur le fondement desquels une nouvelle étape doit être franchie. »

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N° 38

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Premier ministre

Objet

Conformément à l'article 20 de la Constitution, il revient au Gouvernement de déterminer la politique de la Nation. En conséquence, c'est au Premier ministre que revient la conduite de la politique de sécurité intérieure.

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N° 40

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Après le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un observatoire national de la délinquance sera créé. Cet observatoire indépendant sera chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacrera des études et énoncera les recommandations qu'il jugera appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Les résultats de ses travaux seront communiqués au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et feront l'objet périodiquement d'une publication officielle.

Objet

Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, députés avaient recommandé la création d'un organisme, associant les administrations, les chercheurs et les intervenants dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Cette nouvelle structure permettrait, à l'ensemble des acteurs de la politique de sécurité de parler le même langage, de partager les mêmes chiffres et de concevoir des actions communes fondées sur des analyses statistiques incontestables.

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(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 39

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa du I de la première partie de l'annexe I.

Objet

Le GIR, composé de policiers, de gendarmes, de douaniers, d'agents du fisc et d'inspecteurs du travail, est présenté comme une structure chargée de combattre la délinquance économique et l'économie souterraine, notamment dans les quartiers en difficulté. On ne comprend pas pour quelle raison il faudrait concentrer l'action du GIR, qui devrait être générale et efficace dans son champ d'intervention, sur les délits spécifiquement commis par les gens du voyage. Cette dernière rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est parfaitement discriminatoire. Elle revient à stigmatiser une catégorie de la population et alimente la suspicion récurrente à l'égard des nomades.

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N° 1

23 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. BIWER et Mme LUYPAERT

Article 1er

((Annexe I))

Compléter le seizième alinéa du I de la première partie de l'annexe I par deux phrases ainsi rédigées :
Ils pourront, notamment, saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Ils pourront également solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.

Objet

Le présent projet de loi, prenant conscience du grave trouble à l'ordre public entraîné par le stationnement illégal des gens du voyage précise, d'une part, que les GIR prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale, et, d'autre part, que les Maires pourront prendre l'initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d'action des GIR.
Dans cet esprits, le présent amendement, prenant acte du fait que la législation actuelle ne permet pas aux Maires d'agir suffisamment rapidement en cas de stationnement illégal des gens du voyage et qu'il est, souvent, difficile d'obtenir et, plus encore, de faire appliquer une ordonnance d'expulsion, propose d'une part de les autoriser à saisir directement le juge des référés afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, une ordonnance d'expulsion et d'autre part de solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.

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N° 29

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit le premier alinéa du A du III de la première partie de l'annexe I :
L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, puis engagé dans le prolongement des orientations définies par le Gouvernement lors du colloque de Villepinte et à l'occasion du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, sera maintenu et renforcé.

Objet

La police de proximité, qui a été a concrétisée et mise en place sous le Gouvernement précédent, doit être réaffirmée comme un objectif prioritaire de la politique de sécurité.

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N° 16

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Compléter le quatrième alinéa du c) du B du III de la première partie de l'annexe I par la phrase suivante :
Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 30

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit le second alinéa du e) du IV de la première partie de l'annexe I :
La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires.

Objet

Cet amendement insiste sur la nécessité de faire de l'enseignement aux règles de déontologie l'axe prioritaire de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité.

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N° 17

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Après le paragraphe VII de la première partie de l'annexe I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Renforcer le soutien et l'accueil aux victimes
La police nationale souffre d'une insuffisance des fonctions d'accueil et de soutien aux victimes, notamment dans les zones urbaines. Il en résulte une immobilisation d'effectifs opérationnels et une prise en charge insuffisante des personnes victimes de délits ou d'agressions. Il sera créé dans chaque commissariat un bureau d'accueil des victimes animé par un assistant médico-psychologique.
L'augmentation des effectifs au titre des missions d'accueil et de soutien aux victimes représentera environ 1700 emplois dans la police nationale.

Objet

L'objet du présent amendement est de programmer la création d'un nouveau type de poste répondant à la nécessité de prendre en charge une action immédiate non couverte par l'action policière, l'aide et l'accueil des victimes. Ces dernières ne supportent plus d'être laissées à l'abandon pendant des heures entières non de la faute des policiers mais de la carence de l'Etat dans ce domaine. De plus les compétences exigées pour ce type de mission ne relèvent pas de la formation des fonctionnaires actifs de la police nationale. Il s'agit donc de créer un nouveau corps de métier.

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N° 20

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes
Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale.

Objet

La victime est la grande absente du texte du projet de loi. La victime ne doit pas être pénalisée. Il faut répondre de manière immédiate à ses préoccupations, pouvoir l'accompagner dans ces démarches, l'orienter vers les services médicaux et sociaux dont elle a besoin. Le texte du projet est muet sur ce point.

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N° 18

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit le IX de la première partie de l'annexe I :
IX. - Prévention et insertion sociale
La politique de tranquillité publique doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre. La politique de prévention sera développée sous tous ses aspects : urbanisme, architecture, aménagement de l'espace urbain.
Un plan d'urgence pour la prévention prévoyant l'embauche sur cinq ans de 10000 travailleurs sociaux sera réalisé.

Objet

L'annexe 1 présente la prévention sous une forme essentiellement sécuritaire, introduisant l'idée d'une présence permanente et légitime des forces de police dans l'institution scolaire. L'amendement a pour objet de tracer une politique alternative en matière de prévention, fondée sur la réhabilitation du travailleur social, la revalorisation de son statut et de son rôle essentiel.

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N° 19

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Médiation
La police, pour être acceptée dans les quartiers, doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population. Des médiateurs locaux seront chargés de régler les dysfonctionnements, de pointer les abus de pouvoir, de tisser des passerelles entre les habitants, les autorités locales et les services de police.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 28

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Remplacer la dernière phrase du 2° du a) du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité.
A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs, les prestataires technique et recueillera l'avis de la Commission nationale informatique et libertés sur les différentes procédures permettant d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux autorités de police et de justice.

Objet

Il convient de préciser que le champ d'intervention des officiers de police judiciaire est encadré dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire afin que soit assuré le droit des personnes au respect de la vie privée.

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N° 22

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

Article 1er

((Annexe I))

Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issue des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes.

Objet

Il est étonnant qu'ait pu être oublié dans ce texte sur la sécurité intérieure ce type de nouvelles formes de criminalités. Le développement des affaires politico-financières, des malversations dans les entreprises qui aboutissent souvent à des licenciements contribue au sentiment d'insécurité sociale.

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(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 31

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;

Objet

Il s'agit d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.

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N° 32

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Supprimer le douzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.

Objet

La lutte contre l'absentéisme scolaire est une nécessité dès lors l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (art. L. 131-1 du code de l'éducation nationale). A ce jour, plusieurs dispositions législatives et réglementaires donnent les moyens d'assurer le respect de cette obligation. L'article 227-17- 1 du code pénal permet déjà de poursuivre les parents pour défaut d'éducation et l'article L. 552-3 du code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions financières pour manquements à l'assiduité scolaire. Enfin l'article D. 552-2 du code de la Sécurité sociale précise qu'il est du ressort de l'inspecteur d'Académie de prévenir la caisse d'allocations familiale lorsque le respect de l'obligation scolaire n'est plus effectif.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, intitulé « La République en quête de respect » rappelle opportunément que ces procédures, sont souvent ignorées et qu'il conviendrait de les rendre effectives, la simple menace de leur application se révélant souvent efficace.

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N° 33

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Remplacer les quinzième, seizième et dix-septième alinéas du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de lutter contre la violence sous toutes ses formes qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, le plan de prévention et de lutte contre la violence scolaire entamé en 1997, étendu puis relancé en 2000 devra être poursuivi.

Objet

Il est préférable de poursuivre et de privilégier la mise disposition de moyens supplémentaires en personnels dans les domaines de la santé, l'action sociale, la surveillance et l'encadrement afin de prévenir les phénomènes de violence à l'école. L'expérience montre la valeur des interventions de ces professionnels (médecins, infirmières assistantes sociales, conseillers principaux d'éducation, surveillants…) dans les établissements scolaires.
Par ailleurs, en cas d'urgence, notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans l'enceinte et les locaux scolaires, les chefs d'établissements et les directeurs d'école ont la faculté d'alerter les services de secours, le correspondant police ou gendarmerie et le cas échéant les services compétents, tels ceux de la justice, pour le cas où des mesures immédiates de protection de l'enfant s'imposeraient.

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N° 35

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.

Objet

Cet alinéa qui vise à créer une infraction supplémentaire ne concernant que les prostituées étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non, méconnaît la situation de ces femmes qui sont avant tout des victimes d'un nouvel esclavage.

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N° 37

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. MASSERET, DREYFUS-SCHMIDT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

Article 1er

((Annexe I))

Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Afin de mieux protéger la propriété publique et privée et faire respecter la qualité du cadre de vie, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui ou qui ont laissé à l'abandon des biens divers dégradant l'environnement. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, des sanctions permettant la réparation des dégradations ou des pollutions constatées.

Objet

Cet amendement, d'application générale, ne distingue aucune communauté particulière mais appelle chacun à sa responsabilité et à ses obligations au regard de l'intérêt général. De plus, il permet aux communes, notamment des secteurs ruraux, de faire enlever des biens détériorés, laissés à l'abandon, qui dénaturent les efforts pour la préservation du cadre de vie assurés par les conseils municipaux soucieux d'un environnement équilibré.

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N° 5 rect.

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 2

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article supprimer les mots:
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et

Objet

Cette disposition étant contraire à la loi organique relative aux lois de finances, il convient de la supprimer. Elle peut être reprise, sans incidence, dans le rapport de l'annexe II sur la programmation financière de la police et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 6 rect.

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire qui obtiennent communication des renseignements et documents protégés par le secret et transmis par les agents des administrations financières, sont tenus à la même obligation de secret que ceux-ci.

Objet

Pour assurer l'effectivité de la procédure permettant aux agents du Trésor public, des douanes, de la concurrence et des impôts de transmettre aux policiers et aux gendarmes les informations qu'ils détiennent dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, il convient de s'assurer que l'obligation du secret soit respectée à tous les stades de la communication de ces renseignements et documents.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 10 rect.

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée:
"La peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques."

Objet

Les services douaniers frontaliers – Modane, Chamonix – interceptent régulièrement des voyageurs empruntant les axes routiers et ferroviaires, mauriennais et chamoniard, pour acheminer des quantités importantes de produits stupéfiants (héroïne, cocaïne, ecstasy). Les interpellations sont quasi hebdomadaires. Or les parquets concernés, qui ne disposent pas de personnels en nombre suffisant, privilégient, dans un souci d'efficacité et de rapidité la voie de la comparution immédiate.
L'utilisation de la procédure de comparution immédiate, pour les affaires de stupéfiants mettant en jeu des organisations criminelles internationales, sur la seule base de l'incrimination douanière, prévue et réprimée à l'article 414 du code des douanes, soulève des risques d'inégalités de traitement du point de vue de la durée d'emprisonnement prononcée par les magistrats qui peut être préjudiciable à la cohérence des poursuites.
En effet, l'article 414 du code des douanes prévoit une peine d'emprisonnement maximum de 3 ans alors que l'incrimination pénale prévue par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal permet de prononcer des peines au moins égales au double du quantum de l'incrimination douanière.
Il est donc proposé pour rééquilibrer, en cas de comparution immédiate, les condamnations prononcées sur la base du code des douanes, de doubler les peines d'emprisonnement prévues à l'article 414 du code des douanes lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 7

26 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 4 TER

Compléter cet article par un nouvel alinéa :
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».

Objet

Cet amendement a pour objet la prise en considération des établissements bancaires qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et technique d'équiper leur site afin d'en assurer la sécurisation conformément aux prescriptions réglementaires.

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N° 24

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN

ARTICLE 5

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement

Objet

Le débat sur la sécurité faisant l'objet d'un traitement politique doit être confié à la seule instance légitime de la République. SI le Parlement peut entendre des experts ou faire appel à des systèmes appropriés (indicateurs sur le développement de la délinquance de masse) il ne doit pas être dessaisi de son rôle.

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N° 3

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. de MONTESQUIOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure.

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N° 8 rect.

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 5

Après les mots :
police nationale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi.

Objet

En se fondant sur le modèle du projet de performances prévu par l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, l'Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement présente au Parlement chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, les « objectifs de performance » assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il serait cohérent d'étendre la présentation des objectifs de performance qui intéressent les autres services associés à la sécurité intérieure telles que les administrations financières et les directions du travail et de l'emploi.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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N° 4

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. de MONTESQUIOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
par une instance extérieure aux services concernés

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N° 12

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. ABOUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.325-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - La mise en fourrière, qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.
« La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent, par le maire ou, par délégation du maire, par le chef de la police municipale, soit à la suite d'une immobilisation dans le cas prévu à l'article R. 325-11, soit dans les cas suivants :
« 1° Infraction aux dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-12, R. 417-13 et R. 421-5, lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
« 2° Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1^er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le maire ou, par délégation du maire, le chef de la police municipale. Il peut le faire, le cas échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à l'article R. 325-9. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser le maire à confier, par délégation, au chef de la police municipale, le droit de procéder à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant. Actuellement, cette décision ne peut être prise que par un officier de police judiciaire. Or, il paraît logique que le maire qui dispose, de par la loi, des pouvoirs de police, puisse déléguer ce pouvoir au chef de police municipale, qui bénéficie désormais d'un véritable statut, depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Cette mesure correspond en outre à la volonté du gouvernement de renforcer la police de proximité.

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N° 14

29 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. L'article L.515-13 est ainsi modifié :
A – Dans le deuxième alinéa (1.) du I, après les mots : « à des personnes publiques » sont insérés les mots : « , d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes publiques » ;
B – Dans le IV, après le mot : « immeubles » sont insérés les mots : « , notamment à l'occasion de l'acquisition de contrats de crédit-bail immobilier ».
II. L'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de crédit-bail immobilier aux personnes publiques sont des contrats de crédit-bail immobilier conclus en France, avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics ».
III. Dans le deuxième alinéa (1.) de l'article L.515-19, après les mots : « de prêts, » sont insérés les mots : « de contrats de crédit-bail immobilier, ».
IV. L'article L. 515-22 est complété in fine par les mots suivants : « ou pour les contrats de crédit-bail immobilier, par une société financière liée à la société de crédit foncier par contrat ».
V. Dans l'article L. 515-23, les mots : « des prêts est habilité » sont remplacés par les mots : « des prêts et la société financière chargée de la gestion des contrats de crédit-bail immobilier sont habilités ».
VI. Dans l'article L. 515-24, après les mots : « des prêts » sont insérés les mots : « ou des contrats de crédit-bail immobilier ».

Objet

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ouvre la possibilité aux acteurs publics de financer par le crédit-bail des immeubles destinés au service public.
D'une façon générale, les contrats de crédit-bail consentis en France aux personnes publiques présentent les mêmes sécurités de remboursement que les contrats de prêts.
Par ailleurs, la récente création des sociétés de crédit foncier, désormais régies par les articles L.515-13 et suivants du code monétaire et financier, a permis d'améliorer les conditions de financement des acteurs publics.
Il est, par conséquent, opportun d'étendre l'éligibilité aux contrats de crédit-bail immobilier afin que ce mode de financement bénéficie des mêmes avantages que le prêt.