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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 8 rect. 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE 5 |
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Après les mots :
police nationale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi.
police nationale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi.
Objet
En se fondant sur le modèle du projet de performances prévu par l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, l'Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement présente au Parlement chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, les « objectifs de performance » assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il serait cohérent d'étendre la présentation des objectifs de performance qui intéressent les autres services associés à la sécurité intérieure telles que les administrations financières et les directions du travail et de l'emploi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.