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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 7

26 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 4 TER


Compléter cet article par un nouvel alinéa : 
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».

Objet

Cet amendement a pour objet la prise en considération des établissements bancaires qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et technique d'équiper leur site afin d'en assurer la sécurisation conformément aux prescriptions réglementaires.