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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 4

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTESQUIOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
par une instance extérieure aux services concernés