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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 39 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa du I de la première partie de l'annexe I.
Objet
Le GIR, composé de policiers, de gendarmes, de douaniers, d'agents du fisc et d'inspecteurs du travail, est présenté comme une structure chargée de combattre la délinquance économique et l'économie souterraine, notamment dans les quartiers en difficulté. On ne comprend pas pour quelle raison il faudrait concentrer l'action du GIR, qui devrait être générale et efficace dans son champ d'intervention, sur les délits spécifiquement commis par les gens du voyage. Cette dernière rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est parfaitement discriminatoire. Elle revient à stigmatiser une catégorie de la population et alimente la suspicion récurrente à l'égard des nomades.