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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 38

29 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


Article 1er

((Annexe I))


Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Premier ministre

Objet

Conformément à  l'article 20 de la Constitution, il revient au Gouvernement de déterminer la politique de la Nation. En conséquence, c'est au Premier ministre que revient la conduite de la politique de sécurité intérieure.