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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 35

29 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


Article 1er

((Annexe I))


Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.

Objet

Cet alinéa qui vise à créer une infraction supplémentaire ne concernant que les prostituées étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non, méconnaît la situation de ces femmes qui sont avant tout des victimes d'un nouvel esclavage.