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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 32

29 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


Article 1er

((Annexe I))


Supprimer le douzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.

Objet

La lutte contre l'absentéisme scolaire est une nécessité dès lors  l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (art. L. 131-1 du code de l'éducation nationale).  A ce jour, plusieurs dispositions législatives et réglementaires donnent  les moyens d'assurer le respect de cette obligation. L'article 227-17- 1 du code pénal permet déjà de poursuivre les parents pour défaut d'éducation et l'article L. 552-3  du code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions financières pour manquements à l'assiduité scolaire. Enfin l'article D. 552-2 du code de la Sécurité sociale précise  qu'il est du ressort de l'inspecteur d'Académie de prévenir la caisse d'allocations familiale lorsque le respect de l'obligation scolaire n'est plus effectif.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, intitulé « La République en quête de respect » rappelle opportunément que ces procédures,  sont souvent ignorées et qu'il conviendrait de les rendre effectives, la simple menace de leur application  se révélant souvent efficace.