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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 3 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure.
Le gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure.