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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 27 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BLANDIN, BERGÉ-LAVIGNE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Remplacer les sept premiers alinéas de l'introduction de l'annexe I par quatorze alinéas ainsi rédigés :
La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
L'Etat associe, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité.
D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces contrats.
En matière de sécurité, il faut éviter les dramatisations excessives, les slogans faciles et réducteurs, les discours qui attisent la peur et l'exclusion.
Mais s'il faut se garder d'exploiter le thème de l'insécurité, il faut aussi se garder de le banaliser. Ce problème doit être traité dans une approche de responsabilité et de vérité.
C'est à partir de l'établissement d'un diagnostic lucide des évolutions en cours que sera trouvé une réponse efficace.
De 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
- l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente;
- l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Cette situation, qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles, porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
Notons toutefois, que plusieurs composantes de l'insécurité n'ont pas progressé, certaines enregistrant même des évolutions favorables : la délinquance économique et financière, les ports et détentions d'armes sans autorisation, la relative stabilisation des vols à mains armées et les délits des courses de jeux.
Il convient enfin de rappeler que le nombre des actes de délinquance dans plusieurs pays voisins est tout à fait comparable, voire supérieure à celui que connaît la France. Il n'existe donc pas de mal français en matière de délinquance. Il va de soi que cette constatation ne saurait servir à elle seule de justification.
La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
L'Etat associe, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité.
D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces contrats.
En matière de sécurité, il faut éviter les dramatisations excessives, les slogans faciles et réducteurs, les discours qui attisent la peur et l'exclusion.
Mais s'il faut se garder d'exploiter le thème de l'insécurité, il faut aussi se garder de le banaliser. Ce problème doit être traité dans une approche de responsabilité et de vérité.
C'est à partir de l'établissement d'un diagnostic lucide des évolutions en cours que sera trouvé une réponse efficace.
De 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
- l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente;
- l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Cette situation, qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles, porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
Notons toutefois, que plusieurs composantes de l'insécurité n'ont pas progressé, certaines enregistrant même des évolutions favorables : la délinquance économique et financière, les ports et détentions d'armes sans autorisation, la relative stabilisation des vols à mains armées et les délits des courses de jeux.
Il convient enfin de rappeler que le nombre des actes de délinquance dans plusieurs pays voisins est tout à fait comparable, voire supérieure à celui que connaît la France. Il n'existe donc pas de mal français en matière de délinquance. Il va de soi que cette constatation ne saurait servir à elle seule de justification.
Objet
La rédaction proposée insiste sur le principe selon lequel la sécurité concourt à la réduction des inégalités. Elle revient également sur l'idée de coproduction en matière de sécurité définie à l'occasion du colloque de Villepinte en octobre 1997. Cette idée est d'ailleurs reprise dans les orientations à propos du rôle des conseils locaux de sécurité qui « s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif. » Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que la sécurité est un sujet trop grave pour se prêter à la polémique.