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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 26

29 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Un texte de loi est un ensemble de normes précises. Or,  cet article renvoie à une annexe, composée d'un recueil de bonnes intentions dépourvues de toute valeur juridique immédiate. Sur le plan financier, celles-ci n'engagent nullement le Gouvernement et le Parlement. Ces déclarations d'intention non normatives auraient davantage leur place dans un exposé des motifs, par exemple celui du projet de loi qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur  pour l'automne prochain.