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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 25 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Après le douzième alinéa de l'introduction de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le développement de la délinquance écologique, qui est une forme nouvelle de criminalité.
Objet
Il est étonnant qu'ait pu être oublié dans ce texte sur la sécurité intérieure ce type de nouvelles formes de criminalités. Les catastrophes de l'Erika, de l'Ievoli sun, d'AZF, les incidents qui se multiplient dans les centrales nucléaires, les atteintes à la qualité de l'air et de l'eau, les pollutions de toutes sortes contribuent au sentiment d'insécurité et doivent être pris en compte par les institutions.